La loi de finances 2019 adoptée définitivement par le parlement camerounais présente des innovations majeures qui impacteront votre patrimoine en 2019.
Parmis les grands apports de cette loi, on retrouve notamment :
a- En ce qui concerne la fiscalité immobilière
- l’amnistie pour le paiement de l’impôt sur les revenus fonciers et les droits de succession ;
- Au titre de l’exercice 2019, les propriétaires immobiliers vont payer la taxe sur la propriété foncière sans pénalités des années antérieures ;
- l’on note une harmonisation des taux d’imposition des droits d’enregistrement des mutations immobilières. Le taux élevé de 15% a été supprimé. A cet effet, les actes de mutations d’immeublesurbains bâtis s’enregistrent désormais au taux intermédiaire de 10%, alors que les actes de mutations d’immeubles urbains non bâtis et ruraux bâtis passe à 5%, et les actes de mutations d’immeubles ruraux non bâtis au taux réduit de 2% ;
- le taux de la plus-value immobilière passe de 10 à 5% ;
- les opérations immobilières de toutes natures réalisées par des non-professionnels, les mutations de droits réels immobiliers et les mutations de fonds de commerce soumises au droit de mutation ou à une imposition équivalente sont exonérées de TVA dès lors qu’elles sont soumises aux droits d’enregistrement.
b- En ce qui concerne les ménages
- La suppression de l’exonérations de TVA sur les contrats et commissions d’assurance vie et d’assurance maladie. Ce changement de législation rend désormais imposable de TVA tous ces produits d'assurance vendus au Cameroun ;
- l’élargissement du seuil de consommation d’eau et d’électricité exonéré à la TVA. Désormais, ces seuils passent de: 10 à 20 m3 par mois pour l’eau, et 110 à 220 KW par mois pour l’électricité. A cet effet, si un ménage donné consomme de 0 à 20 mètre cubes d’eau et de 0 à 220 kilo watt, il bénéficie d’une exonération de la TVA sur ces consommations ;
c- S’agissant des entreprises
- Le renforcement du régime fiscal des entreprises implantées dans les zones économiquement sinistrées avec l’institution d’un crédit d’impôt de 30% ;
- l’obligation pour les sociétés anonymes assorties de sanction, d’annexer à leur DSF, une attestation de dématérialisation de leurs titres et autres dispositions financières ;
- les opérations de transformation locale du bois en produits semi-finis ou finis, notamment le sciage, le modelage et l’assemblage sont dorénavant taxables ;
- les redevables de la Taxe à l’essieu sur l’année ont désormais la possibilité de s’acquitter de cet impôt en un paiement unique au plus tard le 15 Mars ;
- les contribuables relevant des unités de gestion (DGE, CIME et CSI) sont tenus de transmettre leurs DSF exclusivement par voie électronique à travers le système informatique mis en place par l’administration fiscale ;
- les créanciers de l’Etat, notamment les entreprises en attente de remboursement des crédits TVA, les entreprises publiques en attente des subventions, les prestataires de l’Etat en attente de règlement de leurs factures peuvent désormais bénéficier d’une attestation de non redevance bien qu’ayant des dettes fiscales ;
- le relèvement des taux de certains prélèvements ;
- la taxe d’abattage passe de 2,5% à 4%
- la taxe de séjour pour les établissements meublés de 500 F par nuitée à 2000 F
- les droits d’enregistrement des commandes publiques de 2 à 3% pour les marchés publics, de 2 à 5%, pour les lettres commande, et de 5 à 7% pour les bons de commande ;
- la consécration du principe de conclusion toutes taxes comprises des conventions de financement des marchés à financement extérieur ;
- le renforcement des sanctions pour défaut de reversement des impôts et taxes retenus à la source ;
- l’instauration de l’obligation pour les entreprises tenant une comptabilité informatisée de communiquer au début des opérations de contrôle, les fichiers de leurs écritures comptables de la période vérifiée ;
- la dématérialisation de la procédure de délivrance du sursis de paiement en matière contentieuse, afin de permettre aux contribuables ayant des dettes fiscales de l’obtenir instantanément en ligne et donc, de se faire délivrer une attestation de non-redevance ;
d- Pour ce qui est des salariés
- il faut noter l’institution d’un abattement de 30% pour le calcul de l’impôt forfaitaire des
mandataires et des agents commerciaux ;
