LES PRINCIPALES ETAPES DE LA LIQUIDATION D'UNE SUCCESSION
Lorsqu’une personne décède, tous les biens qu’elle possède se retrouvent dans sa succession. On doit alors procéder à la « liquidation » de cette succession, pour que ses biens soient distribués selon la loi (succession ab intestat) ou selon ses volontés(succession testamentaire).
Le notaire est la personne chargée de la liquidation de la succession.
Cet article a pour objectif de vous présenter les grandes étapes de la liquidation d’une succession. Il vous permettra de comprendre ce processus parfois long et complexe.
Étape 1 : Obtenir la preuve de décès
Un décès peut être prouvé par une copie d’acte de décès. Ce document est établi par l'officier d'état civil du lieu du décès.
Attention : Le certificat de genre de mort et l’attestation de décès délivrés par le médecin ne sont pas des documents valides pour la liquidation.
Étape 2 : Rechercher l'existence d'un testament
Le notaire doit rechercher si un testament a été fait par le défunt.
Le cameroun ne disposant ni d'un fichier central des dernières volontés, ni d'un registre des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires, il vérifie d'abord l'existence d'un testament auprès de ses confrères.
Le notaire doit ensuite faire fouiller dans les papiers du défunt pour tenter de trouver un testament.
Il doit également vérifier si le défunt avait un contrat de mariage.
si ce contrat contient la clause « aux derniers survivants des époux ». Cette clause peut prévoir une donation lors du décès.
Si le notaire ne trouve aucun testament et aucune donation valides, c’est la loi qui détermine les personnes qui peuvent hériter du défunt.
Étape 3 : Faire vérifier le testament
Le notaire doit faire vérifier le testament. S’il s’agit d’un testament olographe ou mystique, la vérification de testament est une procédure devant le tribunal. L’objectif de cette procédure est de s’assurer que le testament est bien le dernier, qu’il respecte les exigences de la loi, et qu’il est valide.
Il n’a pas à faire vérifier le testament s’il s’agit d’un testament authentique.
Étape 4 : Identifier les héritiers (le jugement d'hérédité)
Votre père vient de décéder, vous avez légalement un statut d’héritier. Mais, il vous faudra le prouver, car la simple mention du nom du père sur votre pièce d’identité ne sera pas suffisante. En l'absence d'un testament valide, c’est le jugement d'hérédité qui permet de prouver la qualité d'héritier, de commettre un notaire liquidateur, de nommer un juge commissaire, et le cas échéant, désigner un administrateur des biens de la succession.
Étape 5 : Fermer les comptes du défunt et ouvrir un compte au nom de la succession
Après le décès, les institutions financières (banques et caisses) gèlent les comptes du défunt. Il est donc préférable de fermer les comptes et d’en ouvrir un nouveau au nom de la succession.
Ce compte servira, entre autres: à transférer l’argent du défunt; à déposer l’argent reçu depuis le décès; et à payer les dettes du défunt.
Étape 6 : Identifier les biens et les dettes du défunt,
Faire un inventaire des biens (maison, voiture, compte de banque, ........etc.) et des dettes (factures, prêts, hypothèques.....etc.) du défunt. Certaines personnes peuvent réclamer des montants à la succession, même si le testament ne prévoit rien pour eux. Par exemple, les frais d'obsèques, les frais de notaire.
Ces montants font partie des dettes de la succession, et le notaire liquidateur doit s’assurer de les prendre en compte lorsqu’il dresse l’inventaire de la succession.
Étape 7: Produire les déclarations de revenus, les déclarations de succession et obtenir les certificats fiscaux
À la suite du décès, le défunt et sa succession sont imposés. Le notaire liquidateur doit donc produire les déclarations suivantes :
les déclarations du défunt pour l’année civile du décès;
les déclarations antérieures du défunt qui n’ont pas encore été produites;
les déclarations de la succession.
Par la suite, il doit s’assurer d’obtenir les certificats qui l’autorisent à distribuer les biens successoraux aux héritiers.
Ces certificats fiscaux sont la preuve que le défunt ne doit plus d’argent à l'administration fiscale.
Étape 8: Payer les dettes
Lorsqu’il est temps de payer les dettes, trois situations peuvent se présenter:
1 - Il y a assez de biens et d’argent dans la succession pour régler toutes les dettes.
Dans ce cas,le liquidateur doit payer:
les dettes du défunt (ex.: factures d’électricité, prêts hypothécaires, impôt, etc.);
les dettes de la succession (ex.: frais funéraires, frais de notaire, impôt, etc.);
les legs à titre particulier, c’est-à-dire les biens que le défunt a clairement identifiés et qu’il a laissés à une personne précise.
2 - Il n’y a pas assez d’argent dans la succession pour régler toutes les dettes, mais il y a assez de biens.
Dans ce cas,le liquidateur peut, sur autorisation judiciaire, vendre les biens de la succession pour payer les dettes.
3 - Il n’y a pas assez de biens ni d’argent dans la succession pour régler toutes les dettes.
Dans ce cas, le notaire liquidateur doit attendre l'avis du juge commissaire avant de payer les dettes.
Étape 9 : Fournir un compte de la liquidation et procéder au partage des biens
À cette étape, le notaire liquidateur fait au juge commissaire, un compte-rendu de la liquidation, appelé « compte définitif ».
Le compte définitif est un document qui informe le tribunal de ce qu’il reste dans la succession une fois que tous les legs et les dettes payés.
Le compte définitif est transmis au Tribunal avec une proposition de partage. Le tribunal peut homologuer ou rejeter cette proposition.
S’il l’homologue, le notaire liquidateur procède à la distribution des biens selon ce qui est prévu dans la proposition, et il est alors déchargé de sa charge.
Si le tribunal rejette le compte définitif et la proposition de partage, l’intervention du tribunal est alors nécessaire.
Étape 10: faire la publicité du jugement d'homologation confirme la fin de la liquidation de la succession
Une fois que le jugement d'homologation est passé en force de chose jugée, les biens successoraux seront distribués aux ayants droits.
