PROCEDURE FRANCAISE RELATIVE A L’ADOPTION INTERNATIONALE AU CAMEROUN

 
 
Les requérants à l’adoption résidant en FRANCE doivent faire tenir une copie de la décision d’agrément, de la notice et de l’enquête psychologique et sociale (dûment légalisés par le bureau des légalisations du Ministère des affaires étrangères) au Service de l’adoption internationale qui les transmettra directement au Ministère des affaires sociales du CAMEROUN. Le reste du dossier sera transmis aux autorités camerounaises par les requérants.
 
I-TRANSMISSION DU DOSSIER AU SERVICE DE L'ADOPTION INTERNATIONALE
 
I- Les requérants doivent transmettre exclusivement sous pli postal au Service de l’Adoption Internationale (Service de l'Adoption Internationale - Secteur Afrique - 57 boulevard des Invalides - 75007 PARIS) les documents suivants :
 
1) la fiche de renseignements du SAI accompagnée de 2 copies de la décision d’agrément et de la notice (il n’est pas nécessaire de faire légaliser ces documents dont l’usage est réservé aux autorités françaises) ;
 
Cette fiche de renseignements est téléchargeable à l’adresse suivante http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/IMG/pdf/FICHE_DE_RENSEIGNEMENTS_SAI2_2_.pdf.
 
2) La copie de la décision d’agrément, de la notice et de l’enquête psychologique et sociale dûment légalisés par le bureau des légalisations du Ministère des affaires étrangères, seront transmis directement par le SAI au Ministère des affaires sociales du CAMEROUN.
 
Après réception du dossier, le SAI adressera au requérant, un accusé réception ainsi qu’une attestation d’enregistrement du dossier auprès du SAI.
 
 
II- COMPOSITION DU DOSSIER A TRANSMETTRE AUX AUTORITES CAMEROUNAISES
 
1) Attestation d’enregistrement du dossier délivrée par le SAI ;
 
2) Une lettre de motivation (demande timbrée) adressée au Ministère des Affaires Sociales. Dans tous les cas la signature est authentifiée par les services de la mairie. Dans le cas d’une adoption par des époux, le courrier est signé par les deux conjoints ;
 
3) copie(s) intégrale(s) d’acte(s) de naissance ;
 
4) copies des cartes d’identité, du titre de séjour (copies certifiées conformes à l’original) ;
 
5) acte de mariage, le cas échéant ;
 
6) Copie du livret de famille, avec jonction systématique de la première page "enfant". En cas d’adoption d’enfant(s) préalable, le(s) candidat(s) devra prouver qu’il ne s’agit pas d’enfant(s) biologique(s) - (copies certifiées conformes à l’original) ;
 
7) extrait du casier judiciaire ;
 
8) Certificats médicaux/ dossier médical  
 
- certificat de stérilité accompagné d’un dossier médical
 
- certificat médical attestant que le(s) candidat(s) jouit/jouissent d’un parfait état de santé
 
9) justificatif de revenus stables (bulletins de salaires, avis d’imposition, attestation d’employeur, du comptable, etc.) (L)
 
10) certificat de domicile (attestation notarié, copie du bail)
 
11) engagement (par devant notaire ou signature authentifiée par la mairie) d’un proche (ami, membre de la famille) qui s’engage à prendre soin de l’enfant adopté en cas d’incapacité ou de décès de l’adoptant ;
 
Il conviendra de produire comme pour la famille candidate des justificatifs d’identité et de séjour régulier en France (copies conforme à l’original de la CNI ou de la carte de séjour, du livret de famille et/ou copies intégrales d’actes de naissance), l’extrait du casier judiciaire, un justificatif de logement, certificat médical de bonne santé et de revenus réguliers ainsi que tout autre document utile adaptée à la situation de la famille caution morale.
 
12) Illustration du dossier (légalisation inutile)
 
2 photographies d’identité pour chaque candidat
1 photographie en pied de la famille candidate et de la famille caution morale
1 photographie de la famille (au sens large) des candidats
1 photographie des amis et relations des candidats
 
13) documents divers :
 
Lettres de recommandations de notables, document récapitulatif des contacts de la famille candidate, document récapitulatif concernant les éléments de preuves concernant la famille « caution morale », etc.
 
A l’exception des actes (notariés, judiciaires, d’état-civil), tous ces documents doivent être légalisés auprès du Bureau des légalisations du Ministère des Affaires Etrangères (Bureau des légalisations - 57 boulevard des Invalides - 75007 PARIS / Tél : 01.53.69.38.28 - 01.53.69.38.29 / Télécopie : 01.53.69.38.31 / mail : bureau.legalisation@diplomatie.gouv.fr)
 
S'agissant de la légalisation de vos documents, elle peut être demandée au Bureau des Légalisations ci-dessus par correspondance.
 
La procédure s’effectue selon les modalités suivantes :
 
-les documents à légaliser doivent être clairement identifiés dans une lettre de présentation ainsi que le pays de destination du document ;
 
-une enveloppe doit être jointe suffisamment affranchie pour permettre le retour du document légalisé par voie postale. Le Bureau des Légalisations ne prenant pas en charge les recommandés, il est conseillé, pour les documents sensibles envoyés en original, de joindre une enveloppe recommandée prépayée ou CHRONOPOST, DHL ou toute autre société de messagerie ;
 
-pour le paiement des frais afférents à cette procédure, le chèque doit être libellé au "Trésor Public".