Les requérants à
l’adoption résidant en FRANCE doivent faire tenir une copie de la décision d’agrément, de la
notice et de l’enquête psychologique et sociale (dûment légalisés par le bureau des légalisations du Ministère des
affaires étrangères) au Service
de l’adoption internationale qui les transmettra directement au Ministère des
affaires sociales du CAMEROUN. Le reste du dossier sera
transmis aux autorités camerounaises par les requérants.
I-TRANSMISSION DU
DOSSIER AU SERVICE DE L'ADOPTION INTERNATIONALE
I-
Les requérants doivent transmettre exclusivement sous pli postal au
Service de l’Adoption Internationale
(Service de l'Adoption Internationale - Secteur Afrique - 57 boulevard des Invalides
- 75007 PARIS) les documents suivants :
1) la fiche de renseignements du SAI accompagnée
de 2 copies de la décision d’agrément et de la notice (il n’est pas nécessaire de faire légaliser
ces documents dont l’usage est réservé aux autorités françaises) ;
Cette fiche de
renseignements est téléchargeable à l’adresse suivante http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/IMG/pdf/FICHE_DE_RENSEIGNEMENTS_SAI2_2_.pdf.
2) La copie de la décision d’agrément, de la
notice et de l’enquête psychologique et sociale dûment légalisés par le bureau
des légalisations du Ministère des affaires étrangères, seront transmis
directement par le SAI au Ministère des affaires sociales du CAMEROUN.
Après réception du
dossier, le SAI adressera au requérant, un accusé réception ainsi qu’une attestation
d’enregistrement du dossier auprès du SAI.
II- COMPOSITION DU
DOSSIER A TRANSMETTRE AUX AUTORITES CAMEROUNAISES
1) Attestation
d’enregistrement du dossier délivrée par le SAI ;
2) Une lettre de
motivation (demande timbrée) adressée
au Ministère des Affaires Sociales. Dans tous les cas la signature est
authentifiée par les services de la mairie. Dans le cas d’une adoption par des époux, le
courrier est signé par les deux conjoints ;
3) copie(s) intégrale(s)
d’acte(s) de naissance ;
4) copies des cartes
d’identité, du titre de séjour (copies
certifiées conformes à l’original) ;
5) acte de mariage, le cas
échéant ;
6) Copie du livret de
famille, avec jonction systématique de la première page "enfant". En
cas d’adoption d’enfant(s) préalable, le(s) candidat(s) devra prouver qu’il ne
s’agit pas d’enfant(s) biologique(s) - (copies
certifiées conformes à l’original) ;
7) extrait du casier
judiciaire ;
8) Certificats médicaux/
dossier médical
- certificat de stérilité
accompagné d’un dossier médical
- certificat médical
attestant que le(s) candidat(s) jouit/jouissent d’un parfait état de santé
9) justificatif de revenus
stables (bulletins de salaires, avis d’imposition, attestation d’employeur, du
comptable, etc.) (L)
10) certificat de domicile
(attestation notarié, copie du bail)
11) engagement (par devant notaire ou signature authentifiée par
la mairie) d’un proche (ami, membre
de la famille) qui s’engage à prendre soin de l’enfant adopté en cas
d’incapacité ou de décès de l’adoptant ;
Il conviendra de produire
comme pour la famille candidate des justificatifs d’identité et de séjour
régulier en France (copies conforme à
l’original de la CNI ou de la carte de séjour, du livret de famille et/ou copies
intégrales d’actes de naissance), l’extrait du casier judiciaire, un
justificatif de logement, certificat médical de bonne santé et de revenus
réguliers ainsi que tout autre document utile adaptée à la situation de la
famille caution morale.
12) Illustration du
dossier (légalisation inutile)
2 photographies d’identité
pour chaque candidat
1 photographie en pied de
la famille candidate et de la famille caution morale
1 photographie de la famille
(au sens large) des candidats
1 photographie des amis et
relations des candidats
13) documents divers :
Lettres de recommandations
de notables, document récapitulatif des contacts de la famille candidate,
document récapitulatif concernant les éléments de preuves concernant la famille
« caution morale », etc.
A l’exception des actes (notariés,
judiciaires, d’état-civil), tous ces documents doivent être légalisés auprès du
Bureau des légalisations du Ministère des Affaires Etrangères (Bureau des légalisations - 57
boulevard des Invalides - 75007 PARIS / Tél : 01.53.69.38.28 -
01.53.69.38.29 / Télécopie : 01.53.69.38.31 / mail : bureau.legalisation@diplomatie.gouv.fr)
S'agissant
de la légalisation de vos documents, elle peut être demandée au Bureau des
Légalisations ci-dessus par correspondance.
La
procédure s’effectue selon les modalités suivantes :
-les
documents à légaliser doivent être clairement identifiés dans une lettre de
présentation ainsi que le pays de destination du document ;
-une
enveloppe doit être jointe suffisamment affranchie pour permettre le
retour du document légalisé par voie postale. Le Bureau des Légalisations ne
prenant pas en charge les recommandés, il est conseillé, pour les documents
sensibles envoyés en original, de joindre une enveloppe recommandée prépayée ou
CHRONOPOST, DHL ou toute autre société de messagerie ;
-pour
le paiement des frais afférents à cette procédure, le chèque doit être libellé
au "Trésor Public".