LA SUCCESSION LEGALE AU CAMEROUN

Connaître les règles gouvernant le règlement des successions permet d'organiser en connaissance 
de cause la répartition de ses biens après son décès.

Ne rien faire, c'est laisser le Code civil organiser votre succession à votre place. C'est la succession 
ab intestat (sans testament).

Le Code Civil prévoit alors les règles qui seront applicables. La succession est qualifiée de légale. Ces 
règles s'appliquent à toutes les successions où aucun testament n'a été fait.

En effet, le code civil instaure un ordre de transmission de vos biens (dévolution) par ordre des héritiers et par degré de parenté. Ce qui signifie qu'on vérifie s'il existe des héritiers dans le premier ordre avant de passer à l'ordre numéro deux et ainsi de suite.

LES ORDRES SUCCESSORAUX

Qu'est-ce qu'un ordre successoral ? Il s'agit d'un groupe de personnes habiles à se porter héritiers 
d'une autre.Ce groupe est déterminé en fonction des liens familiaux avec le défunt. Il existe 5 ordres de successibles, chaque ordre exclu les personnes figurant dans l'ordre suivant.

Dans chaque ordre, la succession est dévolue au degré de parenté le plus proche, et à degré égal, la 
répartition se fait généralement par tête (par personne).

Quel est l'ordre des successibles ?

1er ordre : les descendants (degré de parenté : les enfants, les petits-enfants, et les arrières-petits enfants)

2e ordre : les ascendants privilégiés (degré de parenté : les pères et mères), et les collatéraux 
privilégiés (degré de parenté : les frères et soeurs, et leurs descendants, les neveux, nièces et les petits-neveux, petites nièces).

3e ordre : tous les ascendants (degré de parenté : les grands-parents, les arrières-grands-parents)

4e ordre : les collatéraux ordinaires : tous les autres parents jusqu'au 6e degré dans chaque branche
(degré de parenté : les oncles et tantes, les cousins germains, les grands-oncles, grandes-tantes................etc)

5e ordre : l’Etat

LES DEGRES SUCCESSORAUX

A quoi servent les degrés de parenté ? Ils servent à déterminer si une personne peut être appelée à 
la succession d'une autre. La dévolution (transmission) s'arrête au 6e degré de parenté.

Comment calculer les degrés de parenté ? En ligne directe (ascendants/ descendants) : le degré se 
calcule en comptant le nombre de générations séparant le défunt de la personne appelée à sa 
succession.

Ainsi entre un père et un fils il y a 1 degré, entre un grand-père et son petit-fils 2 degrés et ainsi de
suite.

En ligne collatérale, il faut compter le nombre de personne séparant le défunt de la personne en 
remontant à l'ascendant commun.

Ainsi un frère et une soeur sont séparés par 2 degrés, un oncle et son neveu sont séparés par 3 
degrés, et des cousins germains sont séparés par 4 degrés...

LIGNES (BRANCHES), FENTE 

Qu'est-ce qu'une ligne ou une branche ?

Il s'agit de tous les membres de votre famille reliés à vous par un de vos parents, c'est pourquoi on 
parle de ligne (ou branche) paternelle ou maternelle.

Qu'est-ce que la fente ?

La fente est un mécanisme juridique qui permet de répartir la succession entre les lignes maternelle et paternelle.

La fente s'effectue toujours dans les 3e ordre (ascendants) et 4e ordre (collatéraux ordinaires).
Mais il arrive qu'on y recoure aussi dans le 2e ordre quand tous les frères et soeurs ne sont pas du 
même lit. On parle alors de frères utérins (par la mère), de frères consanguins (par le père) ou de 
frères germains. La moitié de la succession est alors dévolue (transmise) à la branche maternelle et 
l'autre moitié à la branche paternelle. Les frères germains prennent part dans les deux branches.

1. Existe-t-il une différence entre les filiations légitime et naturelle ?

Pendant longtemps, et dans le but de garantir la protection et la sauvegarde de la famille légitime, 
la naissance des enfants naturels n'était pas souhaitée. Dans le même objectif, le législateur a donc 
imposé à ces enfants, une situation juridique assez défavorable qui se résume en une forte inégalité de traitement entre enfants naturel et légitime sur la base de l'origine de leur filiation

Par définition, un enfant est légitime, lorsque les parents de l'enfant sont unis par des liens de 
mariage ; ou naturel, lorsque ces derniers sont libres de tout engagement l'un envers l'autre, c'est-à-dire non mariés. Les enfants naturels sont de trois (3) types, à savoir : l'enfant naturel simple, 
l'enfant naturel adultérin et l'enfant naturel incestueux.

L'enfant naturel simple est celui dont aucun des parents ne se trouvait dans des liens de mariage 
lors de sa conception. L'enfant adultérin, quant à lui, est celui conçu alors que l'un de ses parents 
au moins se trouvait dans des liens de mariage. L'enfant incestueux, enfin, est celui dont les parents ne peuvent pas se marier pour cause de parenté ou d'alliance et qui a donc été conçu lors de rapports 
incestueux.

Ainsi, alors que la filiation légitime est indivisible à l'égard du couple marié, la filiation naturelle est 
par essence divisible. Elle peut être établie à l'égard d'un parent, et non de l'autre.

La loi camerounaise établit une inégalité entre l’enfant naturel et l’enfant légitime, elle distingue 
entre les enfants naturels ordinaires et les enfants adultérins.

A cet effet, les articles 758, 759, et 760 du Code civil énoncent la règle suivante :

« Les enfants naturels légalement reconnus dont le père ou la mère après leur conception ont été 
engagé dans les liens du mariage d’où sont issus des enfants légitimes, sont appelés à la succession 
de leur auteur en concours avec ces enfants ; mais chacun d’eux ne recevra que la moitié de la part à
laquelle il aurait eu droit si tous les enfants du défunt, y compris lui-même, eussent été légitimes »

- Le droit est des trois quarts, lorsque les père ou mère ne laissent pas de descendants, mais bien 
des ascendants ou des frères ou sœurs ou des descendants légitimes de frères ou sœurs.

- L’enfant naturel a droit à la totalité des biens lorsque ses père ou mère ne laissent ni descendants,
 ni ascendants, ni frères ou sœurs, ni descendants légitimes de frères ou sœurs.

- En cas de prédécès des enfants naturels, leurs enfants et descendants peuvent réclamer les droits 
fixés par les articles précédents.

Cette condition faite aux enfants naturels étant contraire à la Constitution, en ce qu'elle prône 
l'égalité de tous devant la loi, et aux instruments juridiques internationaux ratifiés par le cameroun, 
les enfants, quelle que soit l'origine de leur filiation, jouissent de facto des mêmes droits 
successoraux ... qu'ils soient donc légitimes ou naturels, tous les enfants sont appelés à la succession de leurs parents, père et mère, et ont droit à la même part : plus aucune distinction n'est faite par 
les juridictions et les professionnels du droit.

2. Et mon conjoint quels sont ses droits ?

Le conjoint survivant est le mal aimé de notre droit successoral, ses droits ab intestat sont très 
restreints et il n'est pas un héritier réservataire. Ce qui signifie que vous pouvez décider de ne rien 
lui laisser.

Si vous n'avez rien prévu, le conjoint ne reçoit que :

1/4 en Usufruit, si vous laissé pour vous succéder des descendants (enfants) issus du mariage.
une part d'enfant d'enfant légitime en Usufruit, si vous laissé pour vous succéder un enfant issu 
d'une autre union.
1/2 en Usufruit, si vous laissez pour vous succéder Enfant naturel (et leurs descendants), père et 
mère (ascendants privilégiés. des deux côtés), frères et sœurs (et leurs descendants), ascendants 
ordinaires.
1/2 en pleine propriété, si vous laissez pour vous succéder Père OU mère (ascendant privilégié 
d'un seul côté).
100% en Usufruit, si vous laissez pour vous succéder des collatéraux ordinaires (oncles, cousins 
éloignés).
100% en pleine propriété, si vous ne laissez pas pour vous succéder de parent au dégré successible 
dans une ligne

Il vous appartient alors, si vous souhaitez le protéger, de prendre vos dispositions, soit par testament ou donation, soit en adaptant votre régime matrimonial.

Quand vous procédez à des donations ou à des libéralités par testament, vous devez savoir que 
l'usufruit dont votre conjoint peut disposer, ne peut s'exercer sur ces biens.

3. Qu'y a-t-il dans la succession ?

Si vous devez accepter ou renoncer à une succession, vous devez connaître de quoi elle se compose.

Tout va dépendre du contrat de mariage du défunt.

La succession se compose de :

- l'actif propre du défunt,
- le passif propre du défunt,
- la valeur des donations simples faites par le défunt,
- sa part de communauté, si le défunt était marié sous un régime communautaire. (au CAMEROUN, 
si vous n'avez pas fait de contrat de mariage, vous êtes mariés sous le régime de la communauté légale des biens).

4. Je n'ai pas d'enfant, qui hérite de mes biens ?

Les ascendants & collatéraux privilégiés (ordre n°2) sont alors appelés à la succession. Ce qui 
signifie que chacun de vos parents hérite d'1/4 de vos biens et vos frères et soeurs ou leur 
descendant se partageront l'autre 1/2 de votre patrimoine.

S'il ne vous reste qu'un seul parent, ce dernier recevra 1/4 et les collatéraux privilégiés 3/4.

Si vous n'avez pas de frères et soeurs ou de neveux, la succession se partage entre la ligne 
maternelle et la ligne paternelle, d'abord entre les ascendants (ordre n°3).

En l'absence d'un ascendant dans une de ces lignes votre conjoint recueille les biens qui auraient 
 être attribués à cette branche (la 1/2). Votre conjoint est également appelé à votre succession 
si vous n'avez aucun ascendant. Il recueille alors la totalité de votre patrimoine.

Et, si vous n'êtes pas ou plus mariés, vos cousins dans chaque branche, les collatéraux ordinaires (ordre n°4) se partageront vos biens.

Dans chaque branche le degré de parenté le plus proche hérite. Ainsi des cousins au 4e degré 
peuvent être appelés dans la ligne paternelle, alors que seul un cousin au 6e degré est présent dans 
la branche maternelle. Chaque branche recueille la 1/2 du patrimoine du défunt et les héritiers au 
degré le plus proche se répartissent les biens par tête.

5. Si je meurs avant mes parents, mes enfants seront-il appelés à leurs successions ?

Soit vous êtes enfant unique, vos enfants seront appelés à la succession en qualité de descendants 
au degré de parenté le plus proche.

Soit vous avez des frères et sœurs et vos enfants seront appelés à la succession en même temps que leurs oncles et tantes par représentation.

Vos enfants vont donc gagner un degré et prendre votre place dans la succession de vos parents. Ils ne pourront cependant recevoir que ce que vous auriez vous même reçu, si vous n'étiez pas 
prédécédé. Ils se partageront donc vos droits dans la succession de vos auteurs.

La représentation est une dérogation à la règle selon laquelle dans un même ordre, le degré de parenté le plus proche exclu le degré suivant.

La représentation est une fiction juridique qui a vocation à restaurer l'ordre logique des décès. On 
dit alors que la répartition se fait par souche et non plus par tête.

Ainsi si vous avez 2 enfants et que vous avez un frère ; vos enfants recevront donc 1/4 
chacun dans la succession de vos parents, c'est à dire votre part (la 1/2) divisée par le nombre de 
vos enfants et votre frère recevra l'autre 1/2.

La représentation n'existe que dans le 1e et le 2e ordre. Car elle a pour vocation de restaurer l'ordre 
normal des décès quand l'application des règles du code civil créerait de choquantes inégalités.