Au CAMEROUN, les célibataires et les personnes mariées de toutes les nationalités peuvent recourir à l’adoption, à condition de satisfaire aux conditions ci-après énoncées :
I- EXIGENCES LEGALES
1. Exigences relatives aux adoptants
Au CAMEROUN, l’adoption n’est permise qu’aux personnes de l’un ou l’autre sexe âgées de plus de quarante ans.
L’adoption peut toutefois être demandée conjointement par deux époux non séparés de corps dont l’un au moins a plus de 35 ans s’ils sont mariés depuis plus 10 ans et n’ont pas eu d’enfants de leur mariage.
les candidats doivent avoir 15 ans de plus que l’adopté. Sauf si ce dernier est l’enfant du conjoint de l’adoptant. Dans ce cas, la différence d’âge minimum ne sera que de 10 ans.
Les adoptants ne doivent avoir d’enfant biologique au jour de l’adoption. En revanche, l’existence au foyer des demandeurs d’enfants adoptés ne fait pas obstacle à l’adoption.
2. Exigences relatives aux adoptés
Seuls les enfants dont les père et mère ont consenti l’un et l’autre à l’adoption sont adoptables. Si l’un des deux est décédé ou dans l’impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l’autre suffit. Si les père et mère sont divorcés ou séparés de corps, le consentement de l’époux qui a la garde de l’enfant suffit.
Toutefois, l’acte d’adoption devra être signifié à l’autre avant son homologation.
Si l’enfant n’a plus ni père ni mère, le consentement est donné par le conseil de famille.
Dans le cas du prononcé d’une “ légitimation adoptive, l’administration, l’organisme agréé ou la personne qui élève l’enfant devra donner son avis sur le projet d’adoption.
L’adopté doit consentir personnellement à son adoption s’il a plus de 16 ans.
Les adoptions intra-familiales sont soumises aux mêmes règles.
3. Exigences relatives aux autorités compétentes et aux intermédiaires locaux
Tout dossier d’adoption devra être, au préalable, retenu par le Ministère camerounais des Affaires sociales qui se chargera de l’examen de la candidature des adoptants.
II - TYPE DE DÉCISION
Il existe deux types d’adoption au Cameroun, type I “ adoption simple ” et type II “ légitimation adoptive ”.
1 - Forme de la décision
a) Adoption de type I dite “ adoption simple ”
La décision d’adoption simple résulte d’un acte passé par devant un notaire puis homologué par le tribunal civil.
b) Adoption de type II “ légitimation adoptive ”
La décision de légitimation adoptive résulte d’une décision judiciaire rendue sur requête, après enquête et débat en chambre du conseil.
2 - Effets de la décision
a) Adoption simple
- maintien des liens de filiation entre l’enfant et sa famille naturelle ;
-création d’un lien de filiation entre l’enfant et la famille adoptive ;
- La décision est révocable pour motifs graves.
b) Légitimation adoptive
Cette forme d’adoption n’est possible que pour les enfants de moins de 5 ans, orphelins, abandonnés par leurs parents ou sans filiation connue.
Elle ne peut être demandée que conjointement par des époux n’ayant pas d’enfant biologique et remplissant les conditions d’âge sus-énoncée.
Elle a les effets suivants :
- rupture des liens de filiation entre l’enfant et sa famille naturelle ;
- création d’un lien de filiation entre l’enfant et la famille adoptive ;
- la décision est irrévocable.
III – ETAT CIVIL ET NATIONALITE DE L’ENFANT ADOPTE
La décision d’adoption n’a pas d’effet sur la nationalité camerounaise de l’enfant tant qu’il est mineur. Celui-ci perdra cette nationalité à sa majorité (21 ans au Cameroun) s’il a acquis une autre nationalité, la loi camerounaise interdisant la double nationalité pour les majeurs.
IV - PROCÉDURE
La demande d’adoption (co-signée par les deux conjoints, le cas échéant) est adressée au Ministère des Affaires Sociales.
Pour un examen rapide du dossier, les pièces suivantes doivent être jointes :
- Un rapport d’enquête sociale et psychologique ;
- l’acte de naissance de chacun des adoptants ;
- l’acte de mariage (le cas échéant) ;
- les certificats de moralité des adoptants ;
- une copie de la carte d’identité (ou de séjour) de chacun des adoptants (du passeport pour les camerounais résidant à l’Etranger) ;
- la copie du livret de famille ;
- pour les personnes célibataires : un engagement certifié d’un membre de la famille de s’occuper de l’enfant adopté en cas d’incapacité ou de décès ;
- un justificatif de revenu (copie du dernier bulletin de salaire ou autres) ;
- un certificat médical attestant, le cas échéant, de la stérilité des requérants, et que ces derniers ne sont pas porteurs d’une maladie contagieuse ;
Tous ces documents doivent être légalisées auprès du Bureau des légalisations au Ministère des Affaires Etrangères.
Les candidats pouvant justifier d’une résidence au Cameroun peuvent déposer leur dossier auprès du service social le plus proche de leur lieu de résidence.
Les requérants résidant à l’étranger doivent déposer leur dossier à la représentation diplomatique du CAMEROUN de leur pays de résidence, qui le transmettra au Ministère des affaires sociales.
Les frais à prévoir sont les frais relatifs à la procédure judiciaire, les honoraires du notaire et les frais relatifs à la prise en charge de l’enfant.
Après étude du dossier et enquête sociale, le Ministère des Affaires sociales transmettra un avis pour la réalisation de la procédure d’adoption au délégué Régional des affaires sociales ainsi qu’aux adoptants.
Une fois le dossier de l’adopté constitué, comprenant notamment les consentements établis par devant notaire des représentants légaux de l’enfant et la requête en adoption est présentée devant le Tribunal de Première Instance du domicile de l’adopté.
Le tribunal décide de la remise immédiate ou d’une remise provisoire de l’enfant aux adoptants. Celle-ci peut durer de six mois à un an et doit s’effectuer obligatoirement au Cameroun.
La décision de “ remise provisoire ” peut notamment être prise par le juge, en accord avec le Délégué, dans le cas d’enfants orphelins ou de parents inconnus afin qu’une enquête complémentaire sur les parents naturels soit effectuée par le Délégué régional des affaires sociales.
A l’issue de la période de placement provisoire, les adoptants doivent adresser, sous couvert du Délégué Régional aux Affaires sociales, une lettre au juge compétent pour demander l’adoption. Le dossier complet est alors transmis au Parquet d’instance.
Dans les trois (3) mois, le jugement d’adoption est transcrit sur les registres de l’état civil du lieu de naissance de l’adopté où les parents adoptifs demanderont un exemplaire du nouvel acte de naissance de l’enfant.
Dans les trois (3) mois, le jugement d’adoption est transcrit sur les registres de l’état civil du lieu de naissance de l’adopté où les parents adoptifs demanderont un exemplaire du nouvel acte de naissance de l’enfant.
