ADOPTION AU CAMEROUN


Au CAMEROUN, les célibataires et les personnes mariées de toutes les nationalités peuvent recourir à l’adoption, à condition de satisfaire aux conditions ci-après énoncées :

I- EXIGENCES LEGALES

1. Exigences relatives aux adoptants

Au CAMEROUN, l’adoption n’est permise qu’aux personnes de l’un ou l’autre sexe âgées de plus de quarante ans.

L’adoption peut toutefois être demandée conjointement par deux époux non séparés de corps dont l’un au moins a plus de 35 ans s’ils sont mariés depuis plus 10 ans et n’ont pas eu d’enfants de leur mariage.

les candidats doivent avoir 15 ans de plus que l’adopté. Sauf si ce dernier est l’enfant du conjoint de l’adoptant. Dans ce cas, la différence d’âge minimum ne sera que de 10 ans.

Les adoptants ne doivent avoir d’enfant biologique au jour de l’adoption. En revanche, l’existence au foyer des demandeurs d’enfants adoptés ne fait pas obstacle à l’adoption.

2. Exigences relatives aux adoptés

Seuls les enfants dont les père et mère ont consenti l’un et l’autre à l’adoption sont adoptables. Si l’un des deux est décédé ou dans l’impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l’autre suffit. Si les père et mère sont divorcés ou séparés de corps, le consentement de l’époux qui a la garde de l’enfant suffit.

Toutefois, l’acte d’adoption devra être signifié à l’autre avant son homologation.

Si l’enfant n’a plus ni père ni mère, le consentement est donné par le conseil de famille.

Dans le cas du prononcé d’une “ légitimation adoptive, l’administration, l’organisme agréé ou la personne qui élève l’enfant devra donner son avis sur le projet d’adoption.

L’adopté doit consentir personnellement à son adoption s’il a plus de 16 ans.

Les adoptions intra-familiales sont soumises aux mêmes règles.

3. Exigences relatives aux autorités compétentes et aux intermédiaires locaux

Tout dossier d’adoption devra être, au préalable, retenu par le Ministère camerounais des Affaires sociales qui se chargera de l’examen de la candidature des adoptants.

II - TYPE DE DÉCISION

Il existe deux types d’adoption au Cameroun, type I “ adoption simple ” et type II “ légitimation adoptive ”.

1 - Forme de la décision

a) Adoption de type I dite “ adoption simple ”

La décision d’adoption simple résulte d’un acte passé par devant un notaire puis homologué par le tribunal civil.

b) Adoption de type II “ légitimation adoptive ”

La décision de légitimation adoptive résulte d’une décision judiciaire rendue sur requête, après enquête et débat en chambre du conseil.

2 - Effets de la décision

a) Adoption simple

- maintien des liens de filiation entre l’enfant et sa famille naturelle ;

-création d’un lien de filiation entre l’enfant et la famille adoptive ;

- La décision est révocable pour motifs graves.

b) Légitimation adoptive

Cette forme d’adoption n’est possible que pour les enfants de moins de 5 ans, orphelins, abandonnés par leurs parents ou sans filiation connue.

Elle ne peut être demandée que conjointement par des époux n’ayant pas d’enfant biologique et remplissant les conditions d’âge sus-énoncée.

Elle a les effets suivants :

- rupture des liens de filiation entre l’enfant et sa famille naturelle ;

- création d’un lien de filiation entre l’enfant et la famille adoptive ;

- la décision est irrévocable.

III – ETAT CIVIL ET NATIONALITE DE L’ENFANT ADOPTE

La décision d’adoption n’a pas d’effet sur la nationalité camerounaise de l’enfant tant qu’il est mineur. Celui-ci perdra cette nationalité à sa majorité (21 ans au Cameroun) s’il a acquis une autre nationalité, la loi camerounaise interdisant la double nationalité pour les majeurs.

IV - PROCÉDURE RELATIVE A L'ADOPTION INTERNATIONALE

PROCEDURE ADMINISTRATIVE

Les requérants à l’adoption doivent faire tenir une copie de la décision d’agrément, de la notice et de l’enquête psychologique et sociale (dûment légalisés par le bureau des légalisations du Ministère des affaires étrangères) au service de l’adoption internationale qui les transmettra directement au Ministère des affaires sociales du CAMEROUN. Le reste du dossier sera transmis aux autorités camerounaises par les requérants.


A-TRANSMISSION DU DOSSIER AU SERVICE DE L'ADOPTION INTERNATIONALE
 
I- Les requérants doivent transmettre exclusivement sous pli postal au Service de l’Adoption Internationale (Service de l'Adoption Internationale - Secteur Afrique - 57 boulevard des Invalides - 75007 PARIS) les documents suivants :

1) la fiche de renseignements du SAI accompagnée de 2 copies de la décision d’agrément et de la notice (il n’est pas nécessaire de faire légaliser ces documents dont l’usage est réservé aux autorités françaises) ;
Cette fiche de renseignements est téléchargeable à l’adresse suivante http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/IMG/pdf/FICHE_DE_RENSEIGNEMENTS_SAI2_2_.pdf.

2) La copie de la décision d’agrément, de la notice et de l’enquête psychologique et sociale dûment légalisés par le bureau des légalisations du Ministère des affaires étrangères, seront transmis directement par le SAI au Ministère des affaires sociales du CAMEROUN. 

Après réception du dossier, le SAI adressera au requérant, un accusé réception ainsi qu’une attestation d’enregistrement du dossier auprès du SAI.
 
B- COMPOSITION DU DOSSIER A TRANSMETTRE AUX AUTORITES CAMEROUNAISES

1) Attestation d’enregistrement du dossier délivrée par le SAI ; 

2) Une lettre de motivation (demande timbrée) adressée au Ministère des Affaires Sociales. Dans tous les cas la signature est authentifiée par les services de la mairie. Dans le cas d’une adoption par des époux, le courrier est signé par les deux conjoints ;

3) copie(s) intégrale(s) d’acte(s) de naissance ;

4) copies des cartes d’identité, du titre de séjour (copies certifiées conformes à l’original) ;
 
5) acte de mariage, le cas échéant ;

6) Copie du livret de famille, avec jonction systématique de la première page "enfant". En cas d’adoption d’enfant(s) préalable, le(s) candidat(s) devra prouver qu’il ne s’agit pas d’enfant(s) biologique(s) - (copies certifiées conformes à l’original) ;

7) extrait du casier judiciaire ;

8) Certificats médicaux/ dossier médical  

 - certificat de stérilité accompagné d’un dossier médical
- certificat médical attestant que le(s) candidat(s) jouit/jouissent d’un parfait état de santé

9) justificatif de revenus stables (bulletins de salaires, avis d’imposition, attestation d’employeur, du comptable, etc.) (L)

10) certificat de domicile (attestation notarié, copie du bail)

11) engagement (par devant notaire ou signature authentifiée par la mairie) d’un proche (ami, membre de la famille) qui s’engage à prendre soin de l’enfant adopté en cas d’incapacité ou de décès de l’adoptant ;

Il conviendra de produire comme pour la famille candidate des justificatifs d’identité et de séjour régulier en France (copies conforme à l’original de la CNIs ou de la carte de séjour, du livret de famille et/ou copies intégrales d’actes de naissance), l’extrait du casier judiciaire, un justificatif de logement, certificat médical de bonne santé et de revenus réguliers ainsi que tout autre document utile adaptée à la situation de la famille caution morale.

12) Illustration du dossier (légalisation inutile)

2 photographies d’identité pour chaque candidat

1 photographie en pied de la famille candidate et de la famille caution morale

1 photographie de la famille (au sens large) des candidats

1 photographie des amis et relations des candidats

13) documents divers :

Lettres de recommandations de notables, document récapitulatif des contacts de la famille candidate, document récapitulatif concernant les éléments de preuves concernant la famille « caution morale », etc.

A l’exception des actes (notariés, judiciaires, d’état-civil), tous ces documents doivent être légalisés auprès du Bureau des légalisations du Ministère des Affaires Etrangères (Bureau des légalisations - 57 boulevard des Invalides - 75007 PARIS / Tél : 01.53.69.38.28 - 01.53.69.38.29 / Télécopie : 01.53.69.38.31 / mail : bureau.legalisation@diplomatie.gouv.fr)

S'agissant de la légalisation de vos documents, elle peut être demandée au Bureau des Légalisations ci-dessus par correspondance.

La procédure s’effectue selon les modalités suivantes :

-les documents à légaliser doivent être clairement identifiés dans une lettre de présentation ainsi que le pays de destination du document ;

-une enveloppe doit être jointe suffisamment affranchie pour permettre le retour du document légalisé par voie postale. Le Bureau des Légalisations ne prenant pas en charge les recommandés, il est conseillé, pour les documents sensibles envoyés en original, de joindre une enveloppe recommandée prépayée ou CHRONOPOST, DHL ou toute autre société de messagerie ;

-pour le paiement des frais afférents à cette procédure, le chèque doit être libellé au "Trésor Public".

Ce dossier devra être transmis au CAMEROUN à :
 
Madame le Ministre des Affaires sociales
YAOUNDÉ

Tel : (237) 22 23 00 66 / 22 22 29 58 - Fax: (237) 22 23 20 37 / 22 23 11 21

Après étude du dossier et enquête sociale, avis sera donné par le Ministre des Affaires sociales sur réalisation de l’adoption projetée.


PROCEDURE JUDICIAIRE
 
Le dossier de l’adopté, comprenant notamment les consentements établis par devant notaire des représentants légaux de l’enfant et la requête en adoption est présentée devant le Tribunal de Première Instance du domicile de l’adopté.

Le tribunal décide de la remise immédiate ou d’une remise provisoire de l’enfant aux adoptants. Celle-ci peut durer de six mois à un an et doit s’effectuer obligatoirement au Cameroun.

La décision de “ remise provisoire ” peut notamment être prise par le juge, en accord avec le Délégué Régional des affaires sociales, dans le cas d’enfants orphelins ou de parents inconnus afin qu’une enquête complémentaire sur les parents naturels soit effectuée.

A l’issue de la période de placement provisoire, les adoptants doivent adresser, sous couvert dudit Délégué, une requête au juge compétent pour solliciter l’adoption. Le dossier complet est alors transmis au Parquet d’instance. 

Dans les trois (3) mois, le jugement d’adoption est transcrit sur les registres de l’état civil du lieu de naissance de l’adopté où les parents adoptifs obtiendront un exemplaire du nouvel acte de naissance de l’enfant.